Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
E..., conducteur du véhicule impliqué dans l’accident à avoir roulé à une vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux en violation de l’article R. 413-17 du code de la route ; l’indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
M. et Mme E interjettent appel de ce jugement uniquement en ce qui concerne le ralentisseur demeurant sur la route de . 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
départementale n° 120 dite " route d'Espagne ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la grande route au chemin vicinal, il sera tiré une ligne droite partant de l'angle de la maison de la veuve A le long de la grande route, sur une longueur de quatre mètres, cette ligne devant se prolonger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur la route départementale concernée excéderait une moyenne journalière de 3 000 véhicules, interdisant l'implantation de ralentisseurs en application du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - ce décret
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L 131-2 du code de la voirie routière dispose, concernant les routes départementales : " Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il en va de même pour la commune d’Epernay, qui n’a pas, en tout état de cause, la qualité de maître d’ouvrage de la route en cause ni de ses accessoires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Une partie de cette toiture, d’une profondeur comprise entre 91 et 100 centimètres, sera située à moins de sept mètres de l’axe de la bande de roulement de la route du Grand Cœur, voie publique située
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la voirie ; l'ornière à l'origine de son accident, d'une profondeur d'environ 6,5 centimètres, n'était pas visible, même en plein jour ; en outre, il n'existait aucun marquage au sol au centre de la route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et enfin les dangers liés à l'insertion des poids-lourds sur la route départementale. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, deux bâtiments de 23 logements collectifs et deux commerces à la SARL Léopold Maissin sur un terrain situé route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme B D a été victime d'un accident le 25 mai 2015 vers 17h30, à l'intersection de la route nationale 19 et de la route départementale 283, sur le territoire de la commune de La Neuvelle Les Scey.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; / 2° Les routes nationales. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la sécurité, quand bien même elle ne serait pas équipée de trottoirs et que le plan local d'urbanisme aurait identifié comme « point noir » le carrefour entre la route du Cartherin et la route de la Grillette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si ce corridor est traversé par la route départementale n° 928 qui longe à l'est les parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route serait un obstacle infranchissable pour
Source officiellePage 4 sur 272
EURO ROUTE
25/08/2026
Voir →
SUR LA ROUTE PRODUCTIONS
25/08/2026
Voir →
LA ROUTE BLANCHE
25/08/2026
Voir →
SCI DE LA ROUTE DE SAINT CYR A MARLY LE ROI
23/08/2026
Voir →
MARTIGUES ROUTE BLANCHE
20/08/2026
Voir →