A par la société APRR lors de l'événement organisé pour son départ à la retraite.

D... et les propos échangés lors de l’entretien du 8 février 2021, dont l’intéressée, sans être sérieusement contredite, a pu témoigner le 6 avril 2021, et les termes utilisés dans l’avertissement qui

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture

la rupture de son contrat ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de la perte du traitement qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, ainsi que le préjudice moral subi, lesquels

Après avoir vainement tenté de trouver un accord amiable, M.

La famille de l'une des jeunes accueillis a alerté sur une possible contamination par le virus de la Covid-19, qui a été confirmée après examen.

S’il peut fonder la non-reconduction du contrat à l’issue de la troisième édition du livret, en application combinée des articles 6 et 8, il ne saurait valablement fonder, avant cette échéance, une rupture

Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. ».

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Aux termes de l’article L. 423-3 de ce même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture

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Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération