de l'article L. 2421-8 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraînait la rupture de ce dernier qu'après saisine de l'inspection du travail en application de l'article

2013, sans tenir compte de ce qu'au jour de la rupture des CGD, qui entraînait une rupture totale de la relation commerciale, une rupture partielle de celle-ci était déjà intervenue à la suite de la rupture

au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; qu'en jugeant que la rupture du

anticipée du contrat initiative-emploi à durée déterminée alors, selon le moyen, que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé de la rupture du contrat de travail après l'entretien préalable

Après avoir relevé que le contrat limitait à l'équivalent de six mois de facturation l'indemnité de rupture effectuée en dehors des conditions prévues par son article 10, l'arrêt condamne la société AT

abusive du contrat après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord

; qu'en l'espèce, pour dire recevable la demande de la salariée portant sur la rupture de son contrat introduite plus d'un an après le terme du dernier contrat de mission, la cour d'appel a relevé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre

abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d' indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail

de son contrat n'arrivait à échéance qu'en juillet 1996, et qu'elle avait demandé à ce titre une indemnité pour rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ; qu'en décidant cependant

du contrat de travail; que si l'article L. 122-3-8 aborde bien les conséquences de la rupture avant son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, il n'en réglemente ni la forme, ni les conditions

Philippe Y... ; qu'à la suite du non règlement de deux échéances la banque a notifié au débiteur que pour tous les prêts consentis, il encourait la déchéance du terme et l'a assigné en paiement du solde

illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail fait suite à l'action en justice engagée

du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme sans renouvellement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le contrat de travail à durée déterminée

qualité d'assistante commerciale, statut cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture

du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de Mme X... aurait pris fin par la seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée

mensuelles de 250 000 francs devant s'échelonner entre le 1er mars 1996 et le 31 janvier 1997 ; que cet échéancier a cessé d'être respecté en octobre 1996, et qu'après avoir rappelé à sa cliente, par

l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il existait une rupture entre les deux contrats, dénaturant la procédure

avoir constaté que le contrat de travail se poursuivait entre Mme X... et la société France Télécom, et que celle-ci devait lui payer les salaires afférents à la période postérieure à l'échéance du terme

L'article L. 2412-2 du même code dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée