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63 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

K... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d’une demande d’expertise médicale, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n° 1601608 du 13 septembre 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par la décision du 25 mars 2018 évoquée au point 9 du présent arrêt, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à la commune des Angles la dérogation sollicitée au titre de l'article L. 142-5 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La société Autoroutes du Sud de la France a saisi, le 14 septembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en vue de la désignation d'un expert.

Source officielle

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