Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) qu'en vertu d'un jugement du 8 septembre

tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M.

n'a pas déjà été effectué à l'occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. 9.

En vertu du jugement précité, par acte du 29 mars 2024 dénoncé le 5 avril 2024, M [M] a pratiqué une saisie attribution entre les mains de la Caisse d'épargne d'Île de France à l'encontre de Mme [N] pour

Didier Y... à saisir le juge des libertés et de la détention ; que cette décision n'est pas contestée ; qu'il est indifférent, pour l'application de l'article L. 4504 du code de commerce, que le ministre

ont pu être mises en oeuvre par ces entreprises nous apparaît justifiée" ; 1°) "alors qu'à l'égard des médias, le pouvoir de saisie est exclusivement dévolu au juge d'instruction qui, uniquement en

présumées" ; "alors que l'ordonnance par laquelle un juge, saisi d'une demande d'autorisation de visites et de saisies par l'Administration, autorise la visite, doit faire par elle-même la preuve de

Les époux [F] ne peuvent plus contester le bien-fondé de ces honoraires consacrés par une décision ayant autorité de la chose jugée.

que le juge d'instruction de Fort-de-France a transmis au procureur de la République : l'interrogatoire de première comparution de M.

ne cause aucun grief aux mis en examen " (arrêt, pages 14 à 17) ; " alors 1) que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, tout agent de la force publique doit obtenir le consentement du particulier

cette décision de 1991" ; que "s'agissant de l'arrêt n° 349/91, cette décision de la chambre d'accusation se rapportait à une demande d'extradition formée le 8 janvier 1991 relative à trois mandats d'arrêt

de ces publications ; que, saisie d'un recours contre la décision du Conseil, la cour d'appel de Paris l'a rejeté par arrêt du 7 février 2006, qui a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJRH Minute : 26/00154 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 21 Mai 2026 COMPOSITION

de la société Idéal Construction 2000 avait été prononcé par un jugement du tribunal de commerce de Laval qui n'avait fait l'objet d'aucun recours, cependant que la décision du tribunal correctionnel,

les comptes bancaires de Monsieur [J] [L], - juger que le jugement de divorce du Tribunal judiciaire d'EVRY du 4 novembre 2021 est passé en force de chose jugée depuis le 8 septembre 2022, - juger en

en force de chose jugée » ; " et aux motifs adoptés qu' il ressort des éléments du dossier qu'il recrutait les chauffeurs auxquels il donnait les instructions par téléphone quand ils étaient en déplacement

; "aux motifs que si par suite d'une insuffisance de l'analyse des faits de la cause par le ministère public ou pour toute autre raison, le premier juge a été saisi de faits improprement qualifiés,

dûment validée, alors, selon le moyen, que le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour opérer le transport au saisissant dès lors que le jugement

L'article 501 dispose que le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou

de la chose jugée, en l'absence de l'exercice d'une voie de recours à son encontre, une telle décision ne permet pas au juge saisi aux fins d'autoriser une saisie sur les rémunérations du débiteur de