Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.

A a saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une somme d'un montant de 10 816 678 XPF. M.

en compte leur qualité, d'une part, de propriétaires de talus et de haies séparant leurs parcelles issues du remembrement de celles des époux L et, d'autre part, de propriétaires indivis avec ces derniers

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 1 300 600 XPF. M.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 1 280 800 XFP. M.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 1 954 000 XPF. M.

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 2 846 350 XPF. M.

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 3 008 350 XPF. M.

Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 2 364 400 XPF. M.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 8 411 063 XPF. M.

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 1 295 200 XPF. M.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 1 449 600 XPF. M.

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 2 323 900 XPF. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - les conclusions de M.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.