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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
S’agissant de l’appréhension des revenus réputés distribués : 10. En soutenant qu’il n’était pas le seul maître de l’affaire dès lors que son frère, M. A...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
C devait être présumé avoir appréhendé les sommes en cause au seul motif qu'il était le maître de l'affaire, n'apportait pas la preuve qui lui incombait de cette appréhension. 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - ils sont fondés à se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration ; - l’administration ne démontre pas l’existence, le montant et l’appréhension
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
B, ce que ce dernier ne conteste pas, n'apportant ainsi pas la preuve de l'absence d'appréhension de cette somme. 11.
DCA_23MA00340_20250116
La preuve de l'absence d'appréhension par l'un ou l'autre des associés n'est ainsi pas apportée.
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
B, la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs s'est fondée sur son incapacité à prendre le temps d'écoute et d'observation nécessaire à une bonne appréhension des enjeux de développement local
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
C les impositions en litige, l'administration fiscale a relevé notamment que des dépenses d'achats de matériaux de second œuvre n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la SAS Millénium.
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
A, qui s'est abstenu de répondre à la proposition de rectification du 15 décembre 2015, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste et leur absence d'appréhension.
7ème chambre
DCA_22PA02751_20231011
11 octobre 2023
imposables de cette société, dès lors que Mme A a réalisé un travail effectif de gérance et que ces rémunérations ne présentaient pas un caractère excessif ; - l'administration fiscale n'établit pas l'appréhension
1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
distribué correspond au règlement d'un fournisseur en espèces et n'a pas donné lieu à un rehaussement du bénéfice imposable ; - en l'absence de rehaussement du bénéfice imposable, la présomption d'appréhension
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
communication, aurait été pris en considération ; une erreur a été commise dans la reconstitution des fûts de bière, l'administration a confondu le nombre de fûts et le nombre de litres (cols) ; la saisie
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 28.
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
S’agissant de l’appréhension des revenus distribués : Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ; - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve de l'appréhension
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
En troisième lieu, ainsi que l'a à juste titre relevé le tribunal administratif, pour établir l'appréhension des distributions pour lesquelles M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'appréhension des revenus réputés distribués : S'agissant de l'appréhension du produit de la cession du fonds de commerce : 9.
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
A ne peut être considéré comme l'unique maître de l'affaire et l'administration ne démontre pas l'appréhension par les requérants des revenus distribués ; - la majoration de 1,25 de l'article 158-7
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
revenus distribués aux associés, ne rapporte pas cette preuve dès lors que, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, elle ne peut se prévaloir de la présomption d'appréhension
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
; - c'est à tort que ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - ils apportent la preuve de l'absence d'appréhension
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