A puisse se trouver, en sa qualité de salarié, placé dans un lien de subordination ; - la demande de visa de long séjour présente un caractère frauduleux dès lors que le contrat de travail dont il se

Tant que les salariés concernés par ces dispositions n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent

de pouvoir, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement l'activité du salarié.

D a mis en cause la qualité de son service sans porter d'attaques personnelles à son encontre et que les propos sexistes qu'une salariée affirme avoir entendus lors de cette réunion ne figurent pas dans

travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1°

A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.

Toutefois, la seule production d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail à l'appui d'une demande de titre de séjour, non accompagnée d'une demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger

de la SDAT pour un motif tiré de l'absence de qualité du signataire de la demande d'autorisation de mettre fin au contrat du salarié.

protégé et la fin de son contrat de travail de directeur technique.

Cette procédure administrative, qui est instituée aux seules fins de s’assurer que le salarié protégé dont le transfert est demandé ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, ne concerne que l’employeur

Il s'ensuit que contrairement à ce que soutient Mme A son inaptitude constatée le 4 mars 2019 n'a pas, même partiellement, pour origine la maladie professionnelle précitée de sorte qu'elle n'est pas fondée

Au demeurant, la requérante a été mise en mesure de contester, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et désormais devant la cour, la régularité de la procédure de rectification dont la société

Il soutient que : -son employeur, la société Maaned France, a unilatéralement mis fin à son contrat de travail en mars 2019 ; -il a travaillé, non pas un mois et dix jours, mais pendant plus de deux

B, représenté par Me Mampuma, demande à la cour : 1°) de constater la nullité de la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 14 décembre 2012, la rupture fautive de son contrat de travail

Pendant son congé maladie, M. D est devenu conseiller du salarié. Il a fait l'objet le 18 janvier 2021 d'une visite de reprise qui a reconnu son aptitude à reprendre le travail.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

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