CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
A l'occasion d'une visite médicale pour la reprise du travail le 12 mars 2018, le médecin du travail l'a jugée inapte à tout poste au titre de l'article R. 4624-42 du code du travail, estimant que " Tout
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
En dernier lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
En quatrième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
DCA_24TL02817_20260217
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
Le 5 novembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis le déclarant inapte à son poste de conducteur de machine tout en précisant que son aptitude résiduelle lui permettait d'exercer une activité sans
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé est celui dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, entendu comme son lieu de travail principal ; dès lors que M.
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
DCA_21NT00063_20220331
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
En outre, si le syndicat requérant se prévaut des dispositions des articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code du travail en tant qu'elles prévoient que tout salarié déclaré inapte peut suivre un
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
décision de la ministre est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a mal interprété l'avis de la médecine du travail la déclarant inapte à son poste d'aide-soignante mais pas à tout poste
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
C a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2021. Lors de la visite de reprise du 8 février 2022, il a été déclaré inapte au poste de peintre par le médecin du travail.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
au travail en Corrèze.
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Page 4 sur 10