En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Frères à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision et, enfin, autorisé son licenciement.

; - l'inspectrice du travail aurait dû refuser la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'employeur avait fait connaître publiquement son intention de la licencier avant l'entretien préalable

D'autre part, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Badina a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé son employeur, la fédération

saisi, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 refusant d’autoriser son licenciement, et a autorisé la société ITM LAI à procéder à ce licenciement.

à son recours hiérarchique, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 29 janvier 2019 et de nouveau refusé l’autorisation de licencier cette salariée.

et de l'emploi a, d'une part, annulé la décision du 7 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé son licenciement pour faute, et a d'autre part, autorisé son licenciement pour faute.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du ministre du travail du 21 décembre 2020 autorisant son employeur, la société Ceat Transports, à procéder à son licenciement

a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sephora, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement et

Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé son employeur, l’Union de gestion

et les membres du comité d'entreprise ; - l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que son licenciement a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 avril 2021 de la ministre en charge du travail en ce que, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du

Il soutient que : - les décisions de l’inspectrice du travail et de la ministre chargée du travail sont insuffisamment motivées ; - son employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu’il a demandé