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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
aux procédures de licenciement de salariés protégés puisque la notification de licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; - M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Le 21 avril 2021, la société a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de ce salarié protégé pour inaptitude. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
En vertu de ce dispositions, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire
Juge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
de bénéfices non commerciaux et sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de sa
DCA_22LY00169_20221220
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
Il était par ailleurs membre élu titulaire de la délégation du personnel au sein du comité économique et social de l'entreprise et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
détenus par le salarié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 3.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
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