En quatrième lieu, Mme C soutient, enfin, que son licenciement est en lien avec l'exercice de ses fonctions de déléguée syndicale CGTR.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

maison des artistes (SMDA-CFDT), le syndicat national des artistes-auteurs-FO (SNAA-FO), le syndicat national des artistes plasticiens CGT (SNAP-CGT), le syndicat national des photographes (SNP) et l'union

D, salarié de la société depuis le 1er juillet 2010, exerçant les fonctions de chaudronnier, soudeur et coursier en contrat à durée indéterminée. M.

A, salarié protégé en raison de sa mission de représentant de la section syndicale Sud Solidaires, Prévention Sécurité Sûreté.

de son syndicat. () ". 10.

Mme A, salariée de cette association, recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2003, exerçait des fonctions d'aide-soignante à temps partiel et occupait les mandats de membre

D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et

A, salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée et exerçant en dernier lieu des fonctions d'ouvrier opérateur dégagement de chaîne au service expédition, bénéficiait des mandats de

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Mme B, titulaire d'un contrat à durée indéterminée en tant que salariée de la société Nouvelle Boulangerie Saint-Christophe, en Nouvelle-Calédonie, et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable

de son syndicat. () ".

Il ne ressort pas de l'objet statutaire des deux unions syndicales ayant présenté des mémoires en intervention au soutien des conclusions en défense du salarié qu'elles justifieraient d'un intérêt suffisant

, défenseure syndicale et conseillère du salarié.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le

G..., salarié en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cariste au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique

B..., salarié exerçant depuis le 9 avril 2015 les fonctions de préparateur de commandes au sein de la plateforme d’approvisionnement de la région sud-ouest située dans le Lot-et-Garonne et par ailleurs

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.