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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
du 12 mars 2001 ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
DCA_22NT00495_20230221
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
L’article 2 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : « Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Elle recherche la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois au motif que, son assemblée générale extraordinaire ayant décidé, dès le 28 avril 2005, soit avant l'enregistrement à l'Assemblée
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR) a procédé à la création du groupement d'intérêt économique (GIE)
8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
La durée de présence d'un salarié au cours de l'exercice est égale au total des heures de travail effectives (et/ou assimilées) du salarié ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés
4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
Le 4° de l’article 1er prévoit, au sein du collège des salariés : « Les représentants des salariés sont désignés ainsi qu’il suit : / - 2 représentants désignés par la Confédération des syndicats des travailleurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. () Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
DCA_23BX03192_20250925
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les procès-verbaux d'assemblées générales produits en cours d'instance se trouvent dépourvus de valeur probante dès lors que M.
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
L'article 2 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
le contrat passé entre l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la société Sepur au titre du lot n° 5 du marché relatif à la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ".
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