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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
Par un jugement n° 1703858 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge demandée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Barrionuevo a demandé à la cour : 1°) de prononcer la décharge demandée ; 2°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l
2ème chambre
DCA_23TL01698_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2104416, rendu le 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Châteauneuf-du-Pape de se prononcer sur la demande de Mme B... tendant au versement de l’allocation
1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
L'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement disposant d'une autonomie de
Juge des référés
ORCA_25MA01155_20251008
8 octobre 2025
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, au motif que le préfet de la Savoie ne s'était pas prononcé sur une demande distincte tendant à la délivrance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03908_20251112
12 novembre 2025
A..., a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir exécuté l’arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023 en prenant une décision sur la demande de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
règlement intérieur ; - les décisions en litige ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Yonne ne s'est pas prononcée
ORCA_24MA01967_20241209
9 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
B A demande à la Cour : 1°) de prononcer la récusation de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, et du président de la 8ème chambre de cette cour ; 2°) d'enregistrer sa requête en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01566_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler notamment la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant
DCA_22NC02294_20230321
21 mars 2023
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
annulé cet arrêt de la cour du 17 juillet 2010 en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le 18ème anniversaire de C F et qu'il a omis de se prononcer
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, la décision du Conseil d'Etat du 4 mai 2023 a annulé l'arrêt de la cour du 4 janvier 2022 en tant qu'il se prononce sur la demande d'indemnisation au titre des aménagements futurs de son véhicule
3ème chambre
DCA_23TL00199_20240130
30 janvier 2024
qui lui a été opposé le 12 février 2021, dès lors que ce moyen était inopérant, faute pour la décision de refus de séjour d'être prise pour l'application de la décision par laquelle le préfet s'est prononcé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02572_20230823
23 août 2023
Par une requête enregistrée le 19 août 2022, enregistrée sous le n° 22LY02572, le préfet de la Côte-d'Or représenté par Me Cano demande à la cour d'annuler ce jugement, en tant qu'il s'est prononcé sur
DCA_24LY02845_20251120
20 novembre 2025
master, contrairement à ce qu’indique la décision contestée ; – elle est entachée d’erreur de droit et d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation, la préfète du Rhône ayant omis de se prononcer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, il ressort des mentions figurant sur l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault s'est prononcé sur la demande de changement de statut en visant l'avis émis le 2 février 2021 par la
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
Par un arrêt n° 18VE00021 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et prononcé la réduction demandée.
8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
par voie de conséquence l'annulation de la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française s'est estimée compétente pour se prononcer
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