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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00067_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le classement en seconde catégorie a ainsi vocation à protéger ces espèces.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01917_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

seconde générale et technologique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01462_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le second commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable au projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés G le service départemental d'incendie et de secours de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tous les citoyens " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01852_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En second lieu, est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, il convient de considérer que la composante second œuvre dans son ensemble n'est pas rendue à l'état neuf ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02852_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

procédure de passation, elle a dû engager des frais supplémentaires s'élevant à 54 944,78 euros toutes taxes comprises dont elle est en droit de demander la réparation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La requête a été communiquée au syndicat autonome tout RATP qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02847_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " Le second rapport d'expertise atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01733_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

après dérivation contre environ 440 l/secondes au niveau de la prise d'eau.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01084_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Selon l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02167_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02614_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A demandait la réparation du préjudice financier que lui a causé sa promotion tardive au second grade de son corps.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03961_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03559_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04145_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Après s'être réuni le 19 décembre 2019, puis une seconde fois le 17 janvier 2020, faute de quorum lors de la première séance, le collège territorial de second examen des demandes de rescrit de Nanterre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02100_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ". 5.

Source officielle

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