: Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non

compter du 29 octobre 2020.

du tribunal administratif de telle sorte que la requête en appel présentée par le Secrétaire Général au nom de l'UFSE-CGT est irrecevable

Dans la mesure où aucune autre stipulation des statuts ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d’engager une action en justice au nom de ce syndicat, son secrétaire général avait donc qualité

d'Etat aux finances, aux ministres et secrétaires d'Etat ne pourrait pas être prise en compte ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que le tribunal a écarté le moyen relatif à l'atteinte

du 14 août 2016, puis d'un avancement à l'échelon suivant à compter du 14 août 2018.

Aux termes de l’article 3.3.6 de ce règlement intérieur : « L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le secrétaire du comité social et économique.

général de l'académie de Poitiers ; - le rectorat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en saisissant tardivement le comité médical en vue de sa réintégration à l'issue

Il a ensuite été intégré dans le corps des secrétaires de documentation à compter du 1er mars 1988 sans changement d'affectation.

d'entreprise et de membre titulaire et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC).

Dès lors, la secrétaire générale du syndicat était habilitée, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du syndicat, pour présenter la requête au nom de ce dernier.

, mis un terme au droit de l'intéressée à bénéficier d'une telle bonification à compter du 1er janvier 2021.

Segretain, rapporteur public, - et les observations de M. Champion. Une note en délibéré, présentée par M. Champion, a été enregistrée le 2 février 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

CGTM) ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité

A a été nommé, à compter du 1er avril 2014, sur l'emploi de secrétaire général de cet établissement.

B... à un entretien préalable au licenciement les noms de l’ensemble des personnes pouvant l’assister lors de cet entretien préalable au licenciement et devant le conseil de discipline ; or le courrier

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. B doit être écartée. Sur l'exception de non-lieu : 4.

En quatrième lieu, compte tenu de la teneur des écritures produites devant le tribunal, ce dernier a pu, sans commettre d'irrégularité, estimer ne pas être saisi du moyen tiré de ce que le comité médical

au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux

B se prévaut d'une situation de harcèlement moral subie à compter du mois de décembre 2019, exercée par le préfet de Wallis-et-Futuna et par le secrétaire général de la préfecture, se matérialisant par