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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
7ème chambre
DCA_25PA03124_20260108
8 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2223057/1-1 du 29 avril 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la demande de M. D... et Mme C....
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
C D pour la construction d'une piscine sur un terrain situé (ANO)5(/ANO) boulevard de l'industrie cadastré section ainsi que la décision du 28 juin 2021 de rejet de son recours gracieux.
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
le maire de Saint-Cyr-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B, portant sur la division en deux appartements du logement lui appartenant, sur une parcelle cadastrée section
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
tribunal administratif de Lyon de : 1°) condamner in solidum ou solidairement les sociétés Electricité de France (EDF), Safege, Eiffage Génie Civil, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
territoriale et de la chambre de commerce et d'industrie de région et, le cas échéant, par tout autre moyen. () ". 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux
2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
Le moyen tiré de l'absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, de la chambre des métiers et de la section régionale de la conchyliculture manque en fait et doit être
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2215259 du 27 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
avenue de Talmont seraient inclus dans la ZPR 0 ; - un maire, lorsqu’il réglemente l’affichage publicitaire dans une zone de publicité restreinte doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles cadastrées section
5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302
1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, sa demande
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
Langueux (Côtes-d'Armor) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône de de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une exploitation avicole accueillant 450 poules, d'une maison d'habitation et d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.
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