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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c54809

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE COMME SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE (SECTION DE L'INDUSTRIE) SE DECLARA COMPETENT RATIONE MATERIAE TOUT EN RENVOYANT

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CC

soc

613721becd580146773f6cb2

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

, qui fait du transport international, relève de la section de l'industrie, ainsi qu'en fait foi le X...

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50842

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

., BIEN QU'INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, PRESENTAIT EN FAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT ; QU'EN

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soc

6137237bcd5801467740a5cf

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

l'emploi de leurs salariés ; qu'en se fondant sur une circulaire interministérielle du 27 avril 1995 pour restreindre l'application de cette mesure d'exonération aux seules divisions 10 à 14 de la section

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civ2

60794cc79ba5988459c46f7d

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

de contestation de l'éligibilité et de l'élection d'un certain nombre de candidats inscrits sur les listes Syndicat national du patronat moderne et indépendant (SNPMI), dans le collège employeur, sections

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b7b

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

DU COMMERCE A LA 1ERE CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE LA SPECIFICITE DE LEUR TITRE ET DE LEUR FONCTION EST DE TRANSFORMER LA MATIERE, DE FABRIQUER CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET

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soc

6079b0da9ba5988459c506f4

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEANNINE Z..., EPOUSE Y..., ET LES AUTRES SALARIES DE EDF-GDF SUSNOMMES DEVAIENT ETRE RATTACHES, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALE A LA SECTION DE L'INDUSTRIE

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soc

6079b0da9ba5988459c506db

Cassation

3 décembre 1982

3 décembre 1982

ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAZZA RICARDO, QUI AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c5073e

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR FLORET, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, TENDANT A VOIR RATTACHER A LA SECTION

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soc

6079b1f89ba5988459c549e1

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

QUE LE NUMERO DE RISQUE 514-08 PAR ELLE REVENDIQUE ENGLOBE LA TOTALITE DE LA RUBRIQUE 514-1 DE LA NOMENCLATURE, DONT LA SOUS-RUBRIQUE 514-11 VISE PRECISEMENT LES SACS DE DAME, ET QUE L'INTITULE DE LA SECTION

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c5073d

Cassation

3 décembre 1982

3 décembre 1982

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES

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civ2

60794cb49ba5988459c46845

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1991), que, le 16 janvier 1991, l'assemblée de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Dieppe s'est réunie

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civ2

60794d409ba5988459c4869d

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il résultait du jugement du 5 décembre 2002 ayant statué sur sa qualité d'électeur, mais non définitif, qu'il ne pouvait être candidat et éligible dans une autre section

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soc

6079b0d99ba5988459c50649

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE TRAPPES QUI NE RASSEMBLAIT

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civ2

60794c919ba5988459c460b1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Magana et Reçu, conseillers salariés, ont été élus président et président suppléant de la section industrie, ayant recueilli sept voix sur les sept suffrages exprimés ; que neuf des seize conseillers salariés

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683763

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

; "LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'INDUSTRIE RELEVENT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE.

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soc

6079b0c29ba5988459c50052

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GEOSERVICES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA SECTION

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c2

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

DE CE CHEF LA CASSATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE GUILLARD QUI SOLLICITAIT LE RATTACHEMENT A LA SECTION

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soc

6079b0de9ba5988459c509a8

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

l'article L. 512-1 du Code du travail et des articles 447 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par la section

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civ2

60794ccb9ba5988459c47043

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

A... dans la section de l'encadrement, de MM. C... et Vincent et de Mme Y... dans la section du commerce, de Mme Z... dans la section des activités diverses et de MM.

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