Cour de Cassation · soc — 3 décembre 1982

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION DE RECOURS N'INDIQUAIT PAS L'ETAT CIVIL DES ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE ET QUI, N'ETANT PAS IDENTIFIABLES, N'AVAIENT PU ETRE UTILEMENT CONVOQUES A L'AUDIENCE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE CES SALARIES AVAIENT ETE IDENTIFIES COMME APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PRODUIT LEURS BULLETINS DE SALAIRE ET JUSTIFIE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SANS INDIQUER SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSE A CES CONTRADICTEURS NECESSAIRES DANS LA CONTESTATION DE LEURS INSCRIPTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES TRENTE-HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO DONT LA RADIATION A ETE ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;