de travaux fourni par Mlle Y... n'étant pas constestée, la charge de la preuve se trouve renversée et c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver l'existence d'un autre contrat selon les moyens édictés

du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en

qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

d'un contrat à une annexe non signée et non datée, en l'absence de toute déclaration de remise du document ou de connaissance de son contenu, ne permet pas de présumer que les stipulations qui y figurent

avoir mis en contact Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

d'assurance-vie n'emporte ni un anéantissement du contrat d'assurance, ni a fortiori un anéantissement rétroactif de l'avance consentie par l'assureur, mais uniquement la restitution des sommes qui ont

conventionnelle du contrat de travail datée du 6 août 2012, mais il conteste être l'auteur de la mention « Remis en main le 06 Août 2012 » précédant sa signature.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

des présentes et chacune des parties reconnaît que, sauf disposition expresse contenue dans ce contrat ou dans un instrument écrit séparé signé par l'autre partie, elles n'ont fait aucune déclaration

Le salarié et l'employeur ont conclu le 23 septembre 2015 une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre du dispositif de pré-retraite prévu dans

de l'autre doit l'en informer ; qu'une information a une importance déterminante, dès lors qu'elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ; qu'en décidant que Mme [F] ne démontrant

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le

, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions issues d'un contrat de vente qui en forme la base, il appartient

X... a été engagé le 28 juin 2001 en qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, toutes les questions nécessitant l'interprétation d'un contrat; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est prononcé en dépit de deux contestations

sera retenu », quand le contrat de location-gérance produit par la société [...] prévoit, au sujet de la « durée de la location-gérance », que « la présente location-gérance est consentie du 1er janvier