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935 781 résultats pour « contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c7cd580146773f732b

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

de travaux fourni par Mlle Y... n'étant pas constestée, la charge de la preuve se trouve renversée et c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver l'existence d'un autre contrat selon les moyens édictés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02296

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd5801467740086b

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

d'un contrat à une annexe non signée et non datée, en l'absence de toute déclaration de remise du document ou de connaissance de son contenu, ne permet pas de présumer que les stipulations qui y figurent

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e968

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

avoir mis en contact Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd97a729b2cb268a2b9f8b7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

conventionnelle du contrat de travail datée du 6 août 2012, mais il conteste être l'auteur de la mention « Remis en main le 06 Août 2012 » précédant sa signature.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'assurance-vie n'emporte ni un anéantissement du contrat d'assurance, ni a fortiori un anéantissement rétroactif de l'avance consentie par l'assureur, mais uniquement la restitution des sommes qui ont

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

des présentes et chacune des parties reconnaît que, sauf disposition expresse contenue dans ce contrat ou dans un instrument écrit séparé signé par l'autre partie, elles n'ont fait aucune déclaration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le salarié et l'employeur ont conclu le 23 septembre 2015 une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre du dispositif de pré-retraite prévu dans

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e119

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038cd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions issues d'un contrat de vente qui en forme la base, il appartient

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426503

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... a été engagé le 28 juin 2001 en qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401dcb

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, toutes les questions nécessitant l'interprétation d'un contrat; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est prononcé en dépit de deux contestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300905

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sera retenu », quand le contrat de location-gérance produit par la société [...] prévoit, au sujet de la « durée de la location-gérance », que « la présente location-gérance est consentie du 1er janvier

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soc

6137235dcd58014677408cfa

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, il résulte

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CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a11

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre exécutoire qui fonde une saisie-attribution doit contenir

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soc

61372114cd580146773f0d0a

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb6d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

des conditions de la rupture de leur contrat, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle", la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de relever l'existence d'un accord mais n'a pas précisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02409

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il

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CC

soc

613722d2cd58014677401ec7

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X..., employé en qualité de VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune

Source officielle