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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; - les autres moyens présentés par Mme E au soutien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A l'appui du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, Mme A soutient nouvellement en appel que la signature de Mme B, signataire de la décision du 10 mai 2022, a été apposée sur l'arrêté en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03731_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. Le président-rapporteur, H. Stillmunkes L'assesseur le plus ancien, B. Gros La greffière, N.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les consorts G F soutiennent que le signataire de la mise en demeure litigieuse ne disposait pas d'une délégation de signature régulière à cette fin. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la préfète ne pouvait valablement se prononcer sur la base d'un avis du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02631_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. Le président - rapporteur, J.-P. GayrardL'assesseure la plus ancienne, E. Conesa-Terrade La greffière, F.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - la décision en cause est entachée d’incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature prise par le préfet ne couvrait pas la prise des décisions répondant aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B de ses réticences quant à la signature de l'accord en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, Signé : S. Antoniazzi Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : – il n’est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; – le jugement est entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00800_20240201
1 février 2024
1 février 2024
illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est rédigée en des termes trop généraux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de l'autorité signataire de la décision attaquée pour annuler cette décision. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 10 juin 2020, le maire a donné délégation de signature à sa première adjointe, Mme D B, épouse C, signataire de l'arrêté litigieux " au nom du maire ", pour " signer les documents relatifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
supposer que cette signature ait été apposée par le facteur, cette notification ne peut qu’être regardée comme irrégulière en l’absence de toute habilitation de leur part.
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