CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
de biodéchets, parfaitement divisible du méthaniseur et sans intérêt pour l'activité agricole, ne saurait être qualifiée d'équipement d'intérêt collectif ; - le projet, incompatible avec l'exercice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
Par la présente requête, la société Totalénergies Renouvelables Antilles-Guyane, anciennement société Quadran Caraïbes, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 24
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Enfin, si les statuts de cette société prévoient que son capital social doit être détenu à plus de 50 % par des associés ayant la qualité d'exploitant agricole, ils n'excluent pas que ce capital soit détenu
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
terres agricoles. () " et aux termes de son article A1 : " En zone A sont interdites les constructions, installations ou utilisations du sol non exclusivement liées et nécessaires à l'exploitation agricole
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
: « Sont interdites toutes constructions, activités ou travaux n’étant pas directement nécessaires au fonctionnement des activités agricoles et des services publics ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
agricole.
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
Il a donné à bail certaines parcelles classées en zone agricole à la société dont il est le gérant et dont il possède la totalité des parts avec son épouse.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
collectif.
DCA_24BX00357_20241210
préalable agricole.
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
Le règlement du PLUiH classe les parcelles exploitées par la société Domaine Arvor en zone agricole (A) dans laquelle sont principalement autorisées les extensions limitées des constructions existantes
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
agricole à responsabilité limitée Brehault Ingénierie, de la coopérative d'intérêt collectif Bois Energie Lot et de la société à responsabilité limitée Garrigues-Couffignal.
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Elle constitue donc un service d'intérêt collectif au sens des dispositions du PLUi précitées.
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
Les parcelles appartenant à la société Delval ont été classées en zone agricole, au sein de laquelle ne sont autorisées que " les types d'occupation ou d'utilisation du sol liés à l'activité agricole ainsi
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Le règlement de ce plan dispose que « (…) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
agricole ; elles présentent également un intérêt paysager, ayant été identifiées au titre de l'évaluation environnementale des OAP comme présentant une sensibilité environnementale forte, et l'OAP " Traverse
Page 4 sur 44