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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 3 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
du harcèlement moral dont elle s'estime être victime, ainsi que sa demande de paiement d'heures supplémentaires et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des
4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
de 11 236 709,74 euros hors taxes ; 3°) de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 6 083 782,61 euros hors taxes au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 11
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
la somme totale de 19 021 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles elle estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement au titre du paiement des
DCA_21NC01032_20220630
, à titre principal, la somme totale de 45 809 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_21NC01036_20220630
, à titre principal, la somme totale de 46 074 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_21NC01039_20220630
, à titre principal, la somme totale de 45 043 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_21NC01043_20220630
, à titre principal, la somme totale de 47 414 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_21NC01045_20220630
, à titre principal, la somme totale de 35 301 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_21NC01048_20220630
, à titre principal, la somme totale de 44 876 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles elle estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_21NC01049_20220630
, à titre principal, la somme totale de 44 432 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_21NC01050_20220630
, à titre principal, la somme totale de 42 659 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
à lui verser une somme de 10 000 euros, également augmentée des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. () ". 5.
DCA_19NC01466_20220630
la somme totale de 26 507 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des
DCA_19NC01489_20220630
la somme totale de 25 094 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des
DCA_19NC01491_20220630
la somme totale de 23 654 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des
DCA_19NC01492_20220630
la somme totale de 24 987 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des
DCA_19NC01490_20220630
la somme totale de 28 349 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des
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