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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-4-2 de ce code : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01455_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate et autres substances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01782_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
il a respecté les ordres des autorités nationales ; - il se trouve en situation de vulnérabilité dès lors qu'il souffre de diabète, que sa famille se trouve en France et qu'il n'a aucun moyen de subsistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
2020 portant renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché n° 2130253 pour le produit phytopharmaceutique de la société Nufarm, « Kyléo », herbicide à usage professionnel composé de deux substances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A à l'audience et relève au point 3 les éléments relatifs à la présence du requérant en France et ses conditions de subsistance. Il est ainsi suffisamment motivé. Le moyen sera écarté.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
/ b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; / c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01401_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En particulier, la circonstance que la décision ne mentionne pas expressément ses moyens de subsistance n'est pas de nature à établir que le directeur territorial de l'OFII se serait fondé sur des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
se font " au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine " et visent à " subvenir à leurs besoins essentiels en matière de santé, d'éducation et de subsistance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01101_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif ; c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 541-4-2 de ce code précise que : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00083_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'établir que, conformément au c) de l'article 5 du règlement du 15 mars 2006, l'intéressé, de nationalité albanaise, justifiait de l'objet et des conditions de son séjour et disposait de moyens de subsistance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du fonctionnaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon l'article L. 541-1-1 du même code : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La société Monsanto SAS, détentrice d'une autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Vision contenant la substance active glyphosate délivrée par l'Agence nationale de sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
le 6 avril 2020 auprès de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique « Diflufenastar » herbicide pour la culture du blé et de l’orge composé des substances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il suit de là que l'administration fiscale était fondée à considérer que les sociétés danoises étaient dépourvues de toute substance économique. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01843_20260212
12 février 2026
12 février 2026
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances
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