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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
Par suite, à défaut d'une demande de la part de l'administration tendant à ce que ce motif soit substitué à celui qu'elle avait elle-même retenu afin de fonder l'imposition litigieuse, M.
1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
" ne saurait être regardée comme impliquant que dans l'exercice des autres missions qui lui incombent, le procureur ne puisse être représenté par l'un de ses substituts ; le substitut général avait bien
3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
Lhomme, représentant la société TotalÉnergies Marketing France, et de Me Daffis-Costa, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
l'emploi de la région Grand Est lui a infligé une amende de 9 500 euros pour différents manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à titre subsidiaire, de réformer, en lui substituant
2ème Chambre
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Tavernier, substituant Me Cazin pour
DCA_20VE02941_20220708
8 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Blanquinque, substituant Me Lubac,
Juge unique
DCA_23NT02851_20231103
3 novembre 2023
Gaspon, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant M. A et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_25NT01895_20260421
21 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les observations de Me Perrot, substituant Me Rideau, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.
DCA_22NT03909_20231010
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Froger, représentant la Ville de Paris, - et les observations de Me Laffont, substituant Me Jobelot, représentant la société LB Conseils.
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que
Juge des référés
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
les dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue
6ème chambre
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Malabre et représentant Mme D.
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
Il a ainsi uniquement, à l’article 4 de son jugement, substitué au taux d’actualisation de 1,96 % mentionné dans la décision litigieuse celui de 1,97 %.
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
- la demande de permis de construire du 23 juillet 2004 traduit une volonté non équivoque du pétitionnaire de renoncer à son projet autorisé par le permis tacite du 13 novembre 2002 et de lui substituer
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NT01036_20241108
8 novembre 2024
décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme une décision explicite se substituant
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