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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
En conséquence, la survenance du dommage ne peut être regardée comme présentant une probabilité faible. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
Mme E... a été ensuite transférée de la maternité régionale au CHRU our la surveillance ost-o ératoire.
6ème chambre
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’éducation nationale.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
de l’expertise que l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal réalisé entre 23h30 et 0h45 n’a révélé aucune anomalie notable et que la surveillance obstétricale ne s’imposait pas de manière continue en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
Enfin, la société exploitante ne démontre pas que les systèmes de surveillance des effluents dans l’aire qu’elle a elle-même mis en place seraient équivalents à ces modalités de contrôle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment de l’acte notarié de dévolution successorale du 2 mars 2016 que E...
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
Cette évolution a eu pour conséquence plusieurs chutes en 2011, puis la survenance, en 2012, d'une paraplégie.
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
Si l'expert indique dans son rapport du 10 décembre 2018 que le taux de survenance de la complication dont M.
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois et à M. A B.
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
C, dirigeant de la société la SAS CHG Participations et président du conseil de surveillance de la SAS Financière Holding CEP et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
et d'un système de caméras de surveillance à l'entrée du site.
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 4.
2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à la société Minier Granulats.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Somme a notifié son déféré au pétitionnaire, M.
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