Par une convention conclue le 16 juin 1981, la SOGARIS et la SEMMARIS ont modifié, à compter du 1er janvier 1980, les modalités de calcul et de révision du loyer dus par cette dernière à la SOGARIS au

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier

D'autre part, s'agissant de la créance née de la délivrance de l'attestation établie le 17 janvier 2006 relative à la période d'exposition du 1er janvier 1983 au 31 juillet 1985, la prescription quadriennale

n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

légal de quatre mois fixé par l'article 30 précité de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'il n'a pas réellement été muté mais s'est vu retirer son affectation dans l'attente de son admission à la retraite

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

saisi sur le refus de sa demande de délégation, de détachement ou de mise à disposition ; - il méconnait les dispositions de l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, mais également le

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

au sens de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle est irrégulière dès lors qu'elle a été édictée sans que ne soit préalablement engagée une procédure disciplinaire et sans qu'elle n'ait pu bénéficier

à l'issue d'un délai de quatre mois ; - en application des dispositions de cet article ainsi que de celles des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 8 juin 2018 est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'il

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.