Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision a la nature d'une sanction déguisée ; - elle est

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Par une convention conclue le 16 juin 1981, la SOGARIS et la SEMMARIS ont modifié, à compter du 1er janvier 1980, les modalités de calcul et de révision du loyer dus par cette dernière à la SOGARIS au

13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 8 juin 2018 est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'il

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

au sens de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle est irrégulière dès lors qu'elle a été édictée sans que ne soit préalablement engagée une procédure disciplinaire et sans qu'elle n'ait pu bénéficier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 ; - le décret n° 2015-492

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

légal de quatre mois fixé par l'article 30 précité de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'il n'a pas réellement été muté mais s'est vu retirer son affectation dans l'attente de son admission à la retraite

13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

était opérant dès lors que l'arrêté de radiation des cadres ne lui était pas opposable et, qu'en vertu de l'article 43 du décret n° 96-83 du 17 janvier 1986, il aurait dû être rétabli dans ses fonctions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.