CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
C parle et maîtrise suffisamment le français alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète au cours de la procédure pénale dont il a fait l'objet ainsi qu'au
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
En outre, lorsque les parts de la société de personnes faisant l'objet de la cession ont été acquises ou souscrites à des dates différentes, le prix de revient des parts acquises ou souscrites à la même
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
B a fait l'objet n'est pas celle prévue par les stipulations de l'article 38.2 de la convention collective qui constitue une mesure temporaire exclusivement rattachée à la saisine de la CNPC et prévoit
DCA_16PA02401_20220708
Le jugement doit donc être annulé en tant qu'il décharge la société Lupa Patrimoine France de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités à hauteur de 40 %, auxquelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
d'aucune pollution ; il se doit en outre de vérifier la nature et les caractéristiques des déchets inertes stockés antérieurement de manière illicite par l'ancien exploitant et dont l'exploitant actuel
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
pénales engagées à l'encontre du commissaire enquêteur en charge de l'enquête complémentaire qui s'est tenue du 22 juin au 6 juillet 2021, qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
l'inobservation est susceptible de donner lieu à une mise en demeure doit être écarté.
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
Page 4 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"