II°) La SARL MCE Etanche a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et de la période courant du

Au terme de ces procédures, l'administration a notifié à Mme E des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et a appliqué

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Les impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les métaux précieux, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt, de cotisation sur la valeur

Enfin, la société civile immobilière (SCI) du Plateau a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge respectivement au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des périodes allant des mois de janvier 2010 à

A E, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 27.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

sur la valeur ajoutée collectée à raison d'encaissements non déclarés sont injustifiés dès lors qu'elle avait opté pour le paiement de cette taxe d'après les débits ; - la taxe sur la valeur ajoutée

d'impôt sur les sociétés, des prélèvements à la source et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015.

euros hors taxes ; à cette somme doit s'ajouter, à hauteur de 1 300 euros, les frais relatifs au rapport d'expertise privée qu'elle a fait réaliser, ainsi que les frais d'huissier d'un montant de 1 359,31

En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : b.

a notifié des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rezberg Instal a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

sur la valeur ajoutée collectée par M.

à lui verser la somme à parfaire de 551 390,11 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2016 pour les sommes dues

sur la valeur ajoutée y afférente, ni l'application du régime d'auto-liquidation de la taxe, qu'elles ont manifestement été transmises par fax et qu'elles ont donné lieu à des paiements en espèces, l'administration