L'article 3.4 de ce même accord dispose que " conformément aux dispositions du chapitre 7 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la convention collective SYNTEC du 22 juin

à sa disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d'y demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de cette disposition, que s'il découle d'une appréciation

Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction modifiée par les dispositions de l'article 1er du décret 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : "

L'article 6-3 de cet accord prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique dit " temps partiel seniors " (TPS).

pas accorder à Mme A un temps partiel thérapeutique, dès lors qu'elle était en position de disponibilité d'office et non en position d'activité.

Elle lui indique également qu'il est mis fin, à compter du 1er mars 2019, à l'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel qui lui avait été accordée.

des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ; / (…) En cas de mobilité dans l’une des positions énumérées aux 1°, 3° et 4° du I du

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d’un agent ne peuvent jamais être indemnisés.

Les AESH peuvent être engagés à temps complet ou à temps incomplet. / Le temps de service est calculé en multipliant la durée de service d'accompagnement hebdomadaire attendue de l'AESH par 41 semaines

B..., sous réserve qu’il ait disposé, durant sa période d’activité, d’un compte épargne-temps.

Il résulte des dispositions citées aux points 7 à 9 qu'un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement

perdu » et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de l'ICLN, qui

Les AESH peuvent être engagés à temps complet ou à temps incomplet. / Le temps de service est calculé en multipliant la durée de service d'accompagnement hebdomadaire attendue de l'AESH par 41 semaines

Aux termes des dispositions de l’article 6 du décret susvisé du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86

Il est constant que le requérant bénéficie d'un logement de fonction " sur place " mis à disposition par la collectivité, par nécessité absolue de service.

ne subordonnent pas leur mise en œuvre à cette condition

Ainsi, en ne réservant pas les réductions du temps de travail à certaines catégories d’agents justifiant de sujétions au sens des dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 précité, le conseil

contrat à temps complet.