Aux termes de l’article 706-11 du même code : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

Par suite, l'OPH n'est pas fondé à soutenir que les préjudices directement liés au fait générateur initial seraient prescrits et que la victime, et par voie de conséquence le FIVA subrogé dans ses droits

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime devraient

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

les premiers juges, des préjudices subis par le Club sportif Monterelais, aux droits duquel la MAIF est subrogée. 4.

Agissant en qualité de subrogé dans les droits des victimes, l'ONIAM a adressé un premier titre exécutoire n° 1280 à la SHAM, pour un montant de 404 178,65 euros, le 3 septembre 2018.

d'indemnisation entre le 10 février 2018 et le 14 janvier 2021, une somme globale de 421 588,51 euros à la victime et une somme globale de 19 800 euros à ses ayants droit, puis il a émis cinq titres exécutoires

L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142

propres à l’encontre de cette collectivité mais celui d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de cette collectivité.

du dommage survenu le 21 juillet 2014, de la condamner à verser à la société MMA IARD, subrogée dans les droits de la société Garages automobiles services, la somme de 90 799,88 euros et de mettre à la

, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent

Elle soutient que : - la SAMAP n’est pas subrogée dans les droits de M. A... C... ; - le dommage est imputable à la faute commise par M. A...

à réclamer le remboursement de l'indemnité versée aux ayants droit de la victime au titre du préjudice d'accompagnement, ceux-ci n'ayant pas eu le temps de se préparer au décès de la victime ; - c'est

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

dans les droits de M.

Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,

, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent

par l’administration, la circonstance qu’un titre exécutoire émis par l’ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes soit annulé ne permet pas, en l’absence de somme mise à la charge du

de la SNCF et de la somme de 10 800 euros TTC au titre de l'allongement de la mission OPC et 8 820 euros TTC au titre de l'allongement de la mission CSPS ; - en tant qu'elle est subrogée dans les droits