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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 25 mars 2019, le recteur de l'académie de Besançon l'a ensuite affectée, à titre définitif, sur la zone de remplacement de Belfort/Montbéliard.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01508_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de police a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2101485 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01711_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2101557 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2101700 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21805_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
mai 2018, dont elle a accusé réception le 26 mai 2018, de l'intention de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00465_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise a fixé le pays à destination duquel sera mise en exécution d'office la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
demandé au tribunal des pensions militaires de Fort-de-France d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a fixé sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 10 ° à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 154-1 du même code : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En vertu de l’article L. 154-1 de ce code : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2101486 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il a été reconnu inapte à titre définitif et absolu à toutes fonctions avec un taux d'invalidité de 85%.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C, adjudant-chef dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % qui lui a été concédée, à titre définitif, par un arrêté du 7 juin 1988.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il est titulaire à titre définitif d'une pension militaire d'invalidité à un taux de 60 % pour l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé : cauchemars, troubles du caractère et de l'humeur, troubles
Source officiellePage 4 sur 816