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1 130 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03188_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

professionnelle pour l'exercice des métiers de la sécurité privée, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00332_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2. 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01921_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO" () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02396_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il est constant que, dans l’arrêté attaqué, le préfet du Haut-Rhin a constaté que le requérant faisait l’objet de mentions au traitement des antécédents judiciaires, concernant des infractions de port

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02989_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05163_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de délivrance de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01315_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00500_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, aux termes l'article R. 142-21 du même code, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02887_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., énumère les infractions dont il est considéré comme l’auteur au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que les condamnations pénales dont il a fait l’objet, en conclut qu’il y a urgence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02004_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02094_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d’une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

temporaire " vie privée et familiale " à l'étranger déposant plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00449_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles () à l'exception des fichiers d'identification. / Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales () ".

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00604_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00700_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

dont il a donné l'identité.

Source officielle

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