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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02410_20231207
7 décembre 2023
à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
professionnelle pour l'exercice des métiers de la sécurité privée, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents
Juge des référés
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.
4ème chambre
DCA_23NT01921_20231110
10 novembre 2023
automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO" () ".
DCA_24NC02396_20251216
16 décembre 2025
Il est constant que, dans l’arrêté attaqué, le préfet du Haut-Rhin a constaté que le requérant faisait l’objet de mentions au traitement des antécédents judiciaires, concernant des infractions de port
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de délivrance de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure
DCA_24LY00500_20250116
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes l'article R. 142-21 du même code, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
DCA_24VE02887_20260120
20 janvier 2026
B..., énumère les infractions dont il est considéré comme l’auteur au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que les condamnations pénales dont il a fait l’objet, en conclut qu’il y a urgence
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
d’une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la
3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
temporaire " vie privée et familiale " à l'étranger déposant plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains et
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles () à l'exception des fichiers d'identification. / Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu
3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales () ".
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00604_20240430
30 avril 2024
prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
dont il a donné l'identité.
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