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1 312 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

permettent de déterminer le montant du préjudice dont elle se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00673_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - le vendeur du véhicule susceptible de relever du dispositif du bonus écologique n'a que l'obligation de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - le vendeur du véhicule susceptible de relever du dispositif du bonus écologique n'a que l'obligation de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - le vendeur du véhicule susceptible de relever du dispositif du bonus écologique n'a que l'obligation de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En ce qui concerne le transfert de clientèle : 26.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

: " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

verser une somme de 403 282,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la valeur résiduelle des branchements en plomb renouvelés, des surcoûts d'achat

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02516_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 septembre 2019 et tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02200_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00836_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

son bien le 22 mars 2018 ; - la commune a renoncé une première fois à l’achat de sa parcelle en dépit d’une proposition d’achat acceptée le 25 mars 2013 et alors que la parcelle n’était affectée d’aucune

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

, selon un prix fixé au poids, afin qu'ils puissent, selon leur choix, soit procéder à leur pêche, sans supplément de prix, soit emporter directement le poisson acheté ; le transfert de propriété, visé

Source officielle

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