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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
permettent de déterminer le montant du préjudice dont elle se prévaut ; - la carence fautive de l'Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat
5ème Chambre
DCA_22PA00673_20220930
30 septembre 2022
Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le vendeur du véhicule susceptible de relever du dispositif du bonus écologique n'a que l'obligation de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne le transfert de clientèle : 26.
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
: " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
verser une somme de 403 282,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la valeur résiduelle des branchements en plomb renouvelés, des surcoûts d'achat
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 septembre 2019 et tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02200_20231123
23 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
son bien le 22 mars 2018 ; - la commune a renoncé une première fois à l’achat de sa parcelle en dépit d’une proposition d’achat acceptée le 25 mars 2013 et alors que la parcelle n’était affectée d’aucune
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
, selon un prix fixé au poids, afin qu'ils puissent, selon leur choix, soit procéder à leur pêche, sans supplément de prix, soit emporter directement le poisson acheté ; le transfert de propriété, visé
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