; 3°) de remettre à la charge de la SAS Gap France les impositions supplémentaires en matière d’impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

Considérant ce qui suit : 1. Le 7 juin 2018, la crue du cours d'eau Le bordant la propriété de M. A a entrainé une importante inondation de son jardin et de son pavillon, situé 6 à .

Considérant ce qui suit : 1.

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 5 décembre 2011 était caduc à la date de son transfert doit être écarté. 19.

Considérant ce qui suit : 1.

d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.

Sans avoir conclu aucune promesse d'échange, le SMIAM a aménagé un terrain de football sur la propriété de M.

Le contrat qui accorde au délégataire ou concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne

Enfin, par trois arrêtés du 3 juin 2021, cette même autorité a décidé de leur placement définitif avec transfert de garde et de propriété au profit d'une association de protection des animaux. M.

Si la rue du Ribollet est une voirie communale d'intérêt communautaire dont la gestion relève de la CAPI à la suite d'un transfert de compétence, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

n'ayant porté que sur la propriété de la parcelle AA n° 36 et non sur celle des locaux en cause, dont l'occupation par M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

de propriété ressortissant de la compétence du juge de l'expropriation ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que constitue une circonstance insuffisante pour remettre en cause les versements opérés le fait que les molécules n'étaient pas détenues