comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

irrégulière d'une surface de 33 et 37 m2 ; - le préjudice résultant de l'emprise irrégulière doit être indemnisé à hauteur de 370 euros par mois jusqu'à sa cessation définitive ; - la délibération

Estimant que ce licenciement était intervenu dans des conditions irrégulières, M.

Ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée.

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement en France le 10 janvier 2023 selon ses déclarations.

vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 3.

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

A au motif que l'Italie avait accepté de le reprendre en charge et qu'il avait été transféré dans ce pays le 18 septembre 2017.

La société Vortex, qui employait 1 745 salariés, avait pour activité principale le transport scolaire pour le compte de départements et le transport d'enfants scolarisés en instituts médico-éducatifs.

de transfert dont bénéficiait ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule

A transféré en Espagne le 2 septembre 2021 est revenu en France le 14 septembre 2021 et a déposé une nouvelle demande d'asile et s'est vu de nouveau notifier un arrêté de transfert aux autorités espagnoles

de la compétence eau et assainissement à la communauté d'agglomération de la Provence Verte entraîne le transfert de responsabilité.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressée vers l'Italie.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités autrichiennes : - est insuffisamment motivée ; - a fait l'objet d'une notification irrégulière ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

est alors transférée à l’État membre requérant.

Par un arrêté du 26 mars 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.