CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
La SAS Transports Lucien Robinet, qui exerce dans le secteur d'activité des transports routiers de fret interurbain et international, exploite un entrepôt situé 12 rue des Sablons à Ormes.
4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
DCA_23PA02388_20240621
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
DCA_23PA05291_20250530
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
Mme B... soutient également sans être sérieusement contredite sur ce point qu’il s’agit d’une voie de desserte des transports publics.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
DCA_21PA06475_20230131
DCA_21PA06476_20230131
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
DCA_24PA00555_20250718
DCA_23PA03145_20240621
DCA_23PA03476_20240621
DCA_23PA03477_20240621
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
C ; .et les observations de Me Peuchant, substituant Me Mary-Cantin, représentant la société Transports A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Page 4 sur 18