Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article UC1 de ce règlement: " Sont interdits : / - les constructions à usage d'activité industrielle, / les constructions à usage d'entrepôts commerciaux, / les constructions à usage agricole
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui représente une emprise au sol de 3 394 m², est situé sur un terrain d'assiette antérieurement à usage agricole d'une surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
un mandat général d'administration ; / 3º Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4º Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En particulier, la seule circonstance que trois des sites présélectionnés se situent en zone à usage agricole qui ne fait pas par elle-même obstacle à l'implantation d'une centrale photovoltaïque, deux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sont admis sous condition () 3. () une construction à usage d'habitation dans la limite maximum de 180 m² B, ainsi que les bâtiments, ouvrages et travaux à usage agricole sous réserve que leur implantation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
fin, ont eu pour objectif de garantir aux agriculteurs des espaces agricoles pérennes devant conserver une vocation agricole pendant au moins 20 ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
constructions à usage d'habitation dans les zones Npnr. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
changement de destination d’un local agricole autorisé par un permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles 15 et 16 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
livraison, ouvrages d'acheminement) à condition que le démantèlement des installations, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La définition d'une zone UJ a pour objectif de prendre en considération l'existence d'espaces qui en raison de leur usage ne sont ni naturels, ni agricoles ; il s'agit des espaces semi-naturels en fonds
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour administrative d'appel de Lyon, du classement du terrain en zone Nh au plan local d'urbanisme approuvé le 27 mai 2013 : " Sont interdits : a) Les constructions à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour administrative d'appel de Lyon, du classement du terrain en zone Nh au plan local d'urbanisme approuvé le 27 mai 2013 : " Sont interdits : a) Les constructions à usage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
12 août 2019 ; - les motifs de refus opposés à la demande de permis de construire sont fondés ; s'agissant de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, la desserte en électricité du bâtiment agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
occupera 28,5 % de l’unité foncière ; - ce projet aura pour conséquence d’altérer le potentiel agronomique des sols qui doit être qualifié de bon, alors que le terrain est affecté de longue date à un usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Notre-Dame-des-Landes, aujourd'hui cadastrée à la section G sous le n° 1733 et la parcelle cadastrée à la section G sous le n° 876 à Notre-Dame-des-Landes sont entourées de toutes parts de terrains ayant un usage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le hangar existant, d'une surface d'environ 2 679 m2, restera pour sa grande majorité affecté à un usage agricole.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
agricoles en évitant le mitage et en contenant les hameaux. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'habitation, qui était donnée en location depuis 1961, et des dépendances à usage agricole.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’annuler en tant qu’elle classe partiellement en zone naturelle Na la parcelle cadastrée ZC 341 située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem, en ce qu’elle classe en zone agricole
Source officiellePage 4 sur 114