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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05296_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () / Le fait de louer un local meublé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () / Le fait de louer un local meublé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La délibération du 7 juillet 2017 de Bordeaux Métropole instaure, comme il a été dit, un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux d'habitation à Bordeaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B, la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02723_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 1er février 2016 un ensemble immobilier constitué de neuf lots distincts à usage de cave numérotés 1,2,3 à usage d'habitation,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et des surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02722_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 1er février 2016 un ensemble immobilier constitué de neufs lots distincts à usager de local numéroté 7, et à usage d'habitation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
lui appartenant dès lors que la société locataire rencontrait des difficultés financières, que le bail liant les deux sociétés encourait la nullité en raison de l'usage illicite des locaux loués au regard
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
entrepôt et bureaux, ainsi que des certificats d'immatriculation de véhicules à son nom avec une adresse à Paris, la requérante n'apporte aucun élément de nature à faire apparaître qu'elle ferait un usage
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
activité de location ne sont pas de nature à caractériser une activité professionnelle ; - en effet, l'existence de loyers variables proportionnels au chiffre d'affaires des preneurs, les clauses d'usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Geoportail et de l'Institut géographique national (IGN) et, enfin, d'un dossier de demande de permis de construire ayant donné lieu à un arrêté positif du 17 mars 2016, qui prévoyait de l'affecter à un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'urbanisme comporte plusieurs règles applicables à plusieurs situations différentes ; - la Ville de Paris n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que les locaux étaient affectés à un usage
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01360_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
application de l'article 17 de la convention d'occupation du 8 octobre 2021, et de la condamner à lui verser une indemnité de 5 136,67 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison d'un mauvais usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
uniquement occupé le premier étage du bâtiment annexe à usage administratif ; n'étant pas un occupant sans droit ni titre de ces locaux, une indemnité d'occupation majorée ne peut lui être demandée.
Source officiellePage 4 sur 318