CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

23 janvier 2026

de cette aire ou, à titre subsidiaire, d’en restreindre fortement l’utilisation.

2ème Chambre

DCA_21VE03438_20220623

23 juin 2022

du 3 mars 2021 par lequel le maire de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

23 juin 2022

et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer qu'aucun résidu ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si

2ème Chambre

DCA_21VE03440_20220623

23 juin 2022

2ème Chambre

DCA_21VE03441_20220623

23 juin 2022

l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation

1ère chambre

DCA_22PA03367_20231019

19 octobre 2023

Les installations peuvent être autorisées, soit d'un seul tenant, soit scindées, sans pouvoir excéder 50 % de la largeur utile du trottoir.

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

13 octobre 2023

°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les deux questions préjudicielles suivantes : 1) " Les substances qui, dans le cadre de l'utilisation

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

26 juin 2024

Aux termes de l'article IX de cette charte : " L'utilisation des moyens SIC implique le respect des droits de propriété intellectuelle du SDIS.

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

23 avril 2026

cette qualification en application de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation

1ère Chambre

DCA_21NT01857_20230127

27 janvier 2023

La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

22 avril 2026

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat. » 9.

2ème chambre

DCA_21TL21803_20220705

5 juillet 2022

En conséquence, des titres de perception ont été émis le 2 novembre 2018 à l'encontre de la société UTIL.

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

13 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

24 février 2026

arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00675_20250228

28 février 2025

L'article 55 de ce même règlement dispose enfin que " Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée.