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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
entre le fournisseur et son distributeur. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - le prix de vente des titres retenu pour la cession du 24 mai 2011, qui résulte de la libre volonté des parties, correspond au prix du marché ; en effet, ce prix de vente ne résulte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
installer et exploiter un parc éolien sur la commune de Brigueil-le-Chantre ; Par un jugement n°1802850 du 10 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
B et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
Sur l'intervention de l'association " Vivre entre Thin et Vence " : 2.
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer à cette société une autorisation unique d'exploitation un parc
5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
de la commune d’Auchay-sur-Vendée, seule comprise dans ce parc.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
surface de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
au titre des exercices clos en 2013 et 2014 de la différence entre la valeur vénale de trois biens immobiliers cédés par la société en 2013 et le prix de vente stipulé dans l'acte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un emplacement
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
du conseil municipal de Strasbourg du 12 décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente est comprise entre 1 000 mètres carrés et 2 000 mètres
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
Par un arrêté du 28 août 2002 intervenu à la suite d'un accord conclu le 14 mars 2002 entre des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés concernés par la fabrication, la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
En revanche, cette promesse de vente n'a pas d'incidence sur l'existence d'un écart entre la valeur vénale des actions litigieuses et leur prix de vente lors de la réalisation de la promesse.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
de la plaine picarde, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
G H a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens a décidé d'exercer son droit de préemption urbain
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 (), les ressortissants
8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
région d'Ile-de-France, préfet de Paris a prescrit dans le département de Paris la fermeture, un jour par semaine, des commerces procédant à la vente au détail de la quincaillerie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
ayant ainsi marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer.
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
de pain, concernant les établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain
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