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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Louis
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
En sixième lieu, aux termes du même III.1.d : " Pour les opérations de plus de 15 logements ou de plus de 900 m2 de surface de plancher de logements, il est exigé les certifications cumulatives suivantes
4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
Il en ressort également que le milan royal et le busard-saint-martin n'ont été observés qu'à peu de reprises en chasse ou en déplacement dans la zone lors de ces inventaires.
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
de logement adapté ; - il n'est pas établi que M.
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
A ; - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Michel, représentant la SC Saint-Louis.
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
A la suite de son transfert au CHS de Novillars vers 17h30, un entretien n'a pu être mené, l'intéressée étant encore sédatée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
et le prix de vente retenu ; elle n'avait d'autres choix que de céder ses biens dans des mauvaises conditions, ce qui permet de renverser la présomption d'acte anormal de gestion ; - l'intention de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Sur le choix d'un modèle d'éoliennes : 18.Si les requérants contestent le choix d'un modèle d'éolienne avec une garde au sol de 18 mètres et invoquent l'absence de pertinence de l'implantation d'un
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la société Le Clos des Cèdres un permis de construire valant division en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 152 logements
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
attenant ont fait l'objet d'une vente concomitante demeure sans incidence à cet égard, contrairement à ce qu'a cru pouvoir retenir l'administration, cette vente ayant été conclue au juste prix et consentie
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
pour les séniors ; de réaliser des logements adaptés au vieillissement de la population, objectif qui figure dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Biterrois
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
, leur vente ou leur achat ;() / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; (). ".
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le commissaire enquêteur a manqué à son devoir d'impartialité ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
S'agissant de la justification des choix retenus : 7.
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
ces travaux ont été réalisés, l'administration leur a opposé une condition non prévue par la loi, alors que le transfert de propriété était acquis dès la conclusion de la promesse synallagmatique de vente
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
Quant aux frais de logement : 17.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers./ Le complément
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain, d’une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction vente
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