Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

G E, oncle du requérant, l'existence de ce prêt n'est pas établie par une reconnaissance de dette du 24 juillet 2012 établie sur papier libre et n'ayant pas date certaine et une copie d'un recto de chèque

n'a pas méconnu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; les surfaces sur lesquelles est envisagée l'extension sont des surfaces issues des réserves de l'hypermarché existant depuis l'origine ; - le projet

Sur la procédure d'imposition : 2.

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du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part, que les procès-verbaux sur lesquels s'est fondé le service ont été établis au stade de l'enquête

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La circonstance que l'avis de mise en recouvrement ne mentionne pas la copie de la réponse aux observations du contribuable du 8 avril 2016, strictement identique au document original, adressée le 9 mai

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Les pièces produites, consistant en des copies de chèques et des bordereaux de remises de chèques, ne permettent pas d'établir le lien avec les sommes perçues, réintégrées dans la base imposable par l'administration

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