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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
B et des venues d'eau au rez-de-chaussée du bâtiment.
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) du Chevreuil a demandé au tribunal administratif de Melun, par deux requêtes distinctes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
Par la requête n° 23LY03901, la commune des Allues relève appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de M. M... et autres. Par la requête n° 23LY03921, M.
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
surélevée projetée.
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
B, d'une taille de 36 m², va être implanté sur un support surélevé dans un espace boisé classé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
E... a bénéficié, par un arrêté du 12 avril 2019, d’un premier permis de construire modificatif portant sur la construction d’une terrasse en surélévation et de deux ouvertures en façade sud, puis d’un
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
Les règles du présent article ne s’appliquent pas : (…) à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
C et Mme F, dans leur acte de vente du 12 octobre 2016, au bénéfice de M.
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
Cette plus-value est à l'origine d'une imposition de 52 924 euros en droits et pénalités. 17.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
de près de 60 %, que le départ du site actuel entraînera l'apparition d'une nouvelle friche en méconnaissance du principe de gestion raisonnée de l'espace, en l'absence de justification d'un acte de vente
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
qui concerne les ventes plus récentes, le prix moyen est de 4 800 euros du m2, pour des biens bien moins prestigieux que leur propriété.
4ème chambre
DCA_22PA04950_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - à titre principal, le premier juge a rejeté à bon droit la demande de Mme A, dépourvue de toute argumentation propre à démontrer l'illégalité de la décision attaquée, sur le fondement
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - ce jugement est insuffisamment motivé s'agissant des motifs de droit et de fait qui ont conduit les juges à considérer que le changement de destination intervenu dans les années
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
Par un jugement n° 1901704 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération Alès Agglomération, qui vient aux droits de la commune d'Alès, à lui verser une somme
6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
Elle s'est appuyé pour ce faire sur le récit concordant et constant de Mmes C et E, qui étaient positionnées à droite de M. F pendant la réunion.
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
A et F étaient destinées à " mettre un terme à toutes les procédures nées et à venir concernant le bail commercial portant sur le bien situé au 24 rue Marius et Ary Leblond à Saint-Paul ".
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
duquel est venue la métropole, ainsi seule responsable de ces conséquences dommageables ; - les sommes réclamées au titre de la perte de jouissance et d'intimité de la cour-terrasse sont excessives
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