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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
de vente des 13 et 14 mai 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société C a acquis, par un acte notarié du 17 novembre 2011, un ensemble immobilier situé 5 bis rue B dans le 7ème arrondissement de Marseille.
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
La SARL Tov, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte authentique du 11 octobre 2011 un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation et d’un terrain situé sur la commune
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
, soit 350 000 euros hors taxes, par les parties à l'acte de vente, qu'elle verse à l'instruction.
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
Par un acte authentique du 3 août 2017, M.
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
D avant même la création de cette société, la substitution pouvant intervenir lors de la conclusion de l'acte authentique d'achat ; or, ce solde n'est pas demeuré en sa possession, mais a servi à payer
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
Par acte notarié du 10 juin 2013, M B a cédé, pour un montant de 1 650 000 euros, un bien immobilier situé au Touquet-Paris-Plage qu'il avait acquis le 18 décembre 2000 pour un montant de 236 296 euros
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
authentiques mentionnant un taux de taxe de 20 % ne sauraient être assimilés à des factures ; - la conclusion d'actes de ventes rectificatifs est sans utilité en l'absence de risque de perte de recettes
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
et non de 1 000 m², comme prévu par le rapport technique établi à l’occasion de l’acquisition de 2008, réalisés au prix de 2 140 000 euros, frais de maîtrise d’œuvre compris, l’acte de vente du 21 décembre
DCA_25LY01198_20260205
La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100
DCA_25LY01201_20260205
248 m² et non de 1 000 m², comme prévu par le rapport technique établi à l’occasion de l’acquisition de 2008, réalisés au prix de 2 140 000 euros, frais de maîtrise d’œuvre compris, l’acte de vente du
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
Dans le cadre d'un projet de vente d'un ensemble immobilier situé au 19, rue Aldabert Baut et cadastré section AB n° 41, dont la commune de Presles était propriétaire, le maire de Presles a conclu, le
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
Par acte authentique du 26 septembre 2014, la société a procédé à la levée de l'option d'achat et a acquis l'ensemble immobilier.
DCA_23TL01132_20250327
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
L’acte authentique précisait que ce prix comprenait le prix hors taxes de 4 300 000 euros et la taxe sur la valeur ajoutée de 860 000 euros.
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