la note du 19 octobre 2012 pour l'année 2015-2016 ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 549,25 euros ou à tout le moins la somme de 2 729,54 euros en réparation du préjudice résultant

Par un jugement n° 2106362, 2203673 du 4 juillet 2023, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de Mme B (article 1er), condamné l'État à lui verser une somme de 2 669,51 euros (article

privée pour les années 2014 à 2018.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à l'agent public irrégulièrement évincé du service, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé

A D à compter du 20 septembre 2019, le comptable public a versé à l'intéressé la somme de 2 699,16 euros, au titre d'un rappel " années antérieures " d'IFSE, ainsi que la somme de 72,82 euros, au titre

B et à un supplément de cotisations de 561 euros déclaré par Mme B au titre de l'année 2017.

B, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2017.

Le GFA Les vergers de l'Aure et M.

Sur l'absence de revalorisation de sa prime de fin d'année pour 2013 : 22.

d'émission et des sommes versées en compte courant ; il n'est pas soutenu qu'une prise d'émission aurait été inscrite en comptabilité ni que M.

, à compter de janvier 2019, et, à titre subsidiaire, de 1 400 euros, par an minimum, à compter de cette même date ; 7°) d’assortir ces mesures d’une astreinte dont il lui plaira de fixer le montant

En ce qui concerne l'année 2013 : 6.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Par un jugement du 31 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des impositions établies au titre de l'année 2013 à raison des versements du fils pour l'apurement de la dette

précédant 2019 ne pouvait être prise en compte pour le calcul du taux de la taxe au titre de l'année 2019. 5.

A à disposition de cette dernière, respectivement pour la période estivale et pour le reste de l'année. L'article 3-1 de ces conventions stipule que la commune de Saint-Jean-du-Gard doit verser à M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 18. Le présent arrêt prononçant la condamnation de l'Etat à verser une indemnité à M.

de fin d'année versée en novembre, d'un montant de 916,46 euros ; / - une allocation sociale de congés annuels, versée en juin, d'un montant de 414,80 euros ; / - le complément versé mensuellement avec

contributions assises sur les revenus du patrimoine ; le ministre ne soutient pas que le montant du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ne serait pas nul ;

la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à ces primes au taux moyen