rectification datée du 24 juin 2019, dont il est constant qu'elle lui a été régulièrement notifiée, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer que la lettre datée du 10 juillet 2019 qu'elle verse

B verse aux débats un procès-verbal de constat d'huissier daté du 16 août 2017 qui constate ce que son auteur dénomme " un phénomène de ressuage " dans le virage où a eu lieu l'accident et qui a pour effet

Elle verse au débat contradictoire de nombreux certificats médicaux émanant de médecins français et tchadiens, dont il ressort notamment que le traitement de sa pathologie gynécologique chronique et invalidante

Cependant, ce mariage est récent et les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir l’existence et la durée d’une communauté de vie antérieure au mariage.

soutenir l'appelant, cette mesure constituerait une sanction déguisée, traduirait une discrimination ou serait encore la manifestation d'un harcèlement moral à son égard, et ce alors que les pièces versées

constructions entrant dans le champ d'application des dispositions citées au point précédent des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, il ressort des photographies du procès-verbal d'infraction versé

En outre, il ressort des études versées aux débats que cet abaissement de la vitesse maximale diminue drastiquement le risque d'accident grave, voire mortel, pour les piétons.

B n'établit pas, par les seules pièces qu'il verse aux débats, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un suivi approprié de sa pathologie dans son pays d'origine.

En second lieu, il ressort du dossier que la note blanche du service des renseignements a été versée au débat contradictoire et que M. B... a pu présenter des observations.

Il ressort en outre des pièces versées aux débats par le préfet de police en première instance que M.

Toutefois, par les seules pièces versées aux débats, notamment un document médical établi par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, les intéressés ne mettent pas la cour en mesure d’apprécier

Or, il résulte de l’instruction, et en particulier des pièces versées aux débats par Mme B... en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la cour le 20 octobre 2025, que cette dernière ne démontre

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, au regard des factures versées aux débats et de la nature du litige, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros à M.

Pour justifier de la compétence du signataire de l'acte, la défenderesse verse aux débats des tableaux de synthèse de délégations, validés en assemblée générale le 13 mars 2017 et mis à jour par cette

Dans ces conditions, et compte tenu de ce que les pièces que le requérant verse au débat n'établissent sa présence continue en France que depuis au mieux l'année 2017 et eu égard à la circonstance qu'il

C à signer ces deux arrêtés et, ainsi qu'il a été dit, la circonstance que la copie versée aux débats de cet arrêté du 15 novembre 2023 ne comporte pas la signature manuscrite du préfet mais la mention

Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception de l'Etat requis n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant