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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique et d'enjoindre au préfet des Ardennes de supprimer son inscription au fichier national des interdits
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00376_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2021 au terme duquel la préfète a interdit à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des stationnements ne présentant pas de difficulté ; - la liberté de stationner, corollaire de la liberté de circuler, ne peut faire l’objet d’une interdiction générale et absolue ; or, l’arrêté interdit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, d’y interdire les constructions ou la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
toute autre méthode possible de désherbage ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de l'ensemble des frais d'expertise, soit la somme totale de 14 281,20 euros ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un arrêté n° 2023-00816, le préfet de police a interdit cette manifestation non déclarée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22031_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, l'intéressée ne justifie pas avoir établi en France le centre de ses intérêts privés ou d'y avoir noué des liens personnels d'une particulière intensité compte-tenu notamment de la présence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00578_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du 26 janvier 2022 concluant à la bonne « défendabilité » du terrain ; - les premiers juges ont considéré à tort que la parcelle était intégrée à un massif forestier sans apprécier la nature et l’intensité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
942,42 euros TTC assortie des intérêts de retard déjà acquittés par la société TPES au taux appliqué par la BCE assorti de 10 points.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00532_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ce qu'il prescrit en son point 1.8 que les antennes de téléphonie mobile sont interdites dans cette zone. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
leurs parcelles en zone UFc4 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur le versement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 4 février 2022, la métropole Nice côte d'Azur, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, agissant par Me
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le litige qui oppose M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, à son article 4, il a interdit la vente ambulante sur la plage comprise entre l’extrémité Est du camping de Pissevaches et la plage naturiste, appartenant à une zone Natura 2000.
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