lui verser la somme de 81 197,55 euros ainsi qu’une rente annuelle de 5 768 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de l’accident médical dont elle a été victime

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

Au soutien de son argumentation tendant à démontrer qu'il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral, M.

Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement.

Même en l'absence de faute de cette collectivité, le fonctionnaire victime d'un accident de service peut obtenir de la collectivité qui l'emploie une indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux

but de paralyser l’économie française par des barrages routiers et le blocage des dépôts de carburant mais leur action ne visait pas à détruire un ouvrage d’art ferroviaire si bien qu’elle n’est pas victime

à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices temporaires de la victime doivent être rejetées.

gènes momentanées pour le stationnement ; - pendant ces travaux, le magasin de l'appelante est resté accessible et visible ; les accès ont été maintenus et n'ont jamais été fermés à la circulation automobile

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

Or, lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été victime de harcèlement moral du fait des agissements

des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Le 2 mai 2019, vers 16 heures, Mme B, née le 23 septembre 1945, a été victime d'une chute sur la voie publique au niveau du 39 Grande Rue sur le territoire de la commune de Sens.

D... avait été victime le 5 août 2017, a ordonné une expertise médicale et accordé à M. D... une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Mme A B, adjointe administrative territoriale de 2ème classe au sein de la commune de Chambly et exerçant ses fonctions au service de l'accueil, a été victime d'un traumatisme cervical lors d'un accident

ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

partie basse puis sur la partie haute de la rue de la Gare, ont eu pour conséquences une interdiction de stationner dans cette rue durant la totalité des travaux, une fermeture de la circulation automobile

s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la personne publique maître de l'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime

avec un attroupement et ont prémédité leurs actes dans le seul but de commettre des délits ; - le préjudice subi par Nantes Métropole Habitat n'est pas spécial eu égard au nombre très important de victimes